fiscalité : La cotisation minimale + Exemple corrigé

La cotisation minimale est le minimum d’impôt qu’une entreprise passible de l’IS devrait acquitter au titre d’un exercice.Ce minimum est du par toutes les sociétés redevables de l’IS, sauf les sociétés étrangères ayant opté pour leur imposition forfaitaire.

La base de calcul se la cotisation minimale est composée du chiffre d’affaires (hors TVA), des produits accessoires (hors TVA), des produits financiers, à l’exepction des produits de participation, et des subventions et dons reçus.

Ne sont pas compris dans la base de calcul de la CM les autres produits exceptionnels tels les produits de cession des éléments d’actif et les indemnité d’assurance.

Le taux normal de la CM est de 0,5%. Les entreprises qui produisent ou commercialisent certains produits de première nécessité ( Il s’agit principalement de l’eau, électricité, gaz,produits pétroliers, huile, farine, sucre, beurre), à marge réglementée, bénéficient d’un taux réduit de 0,25%.

Cotisation Minimale (CM) = Base x Taux

La base de la cotisation minimale est égale à la somme des produits suivants :

• CA net HT
•  Produits accessoires HT
• Produits financiers (abattement sur les produits de participation)
• Subventions et dons reçus

Remarque

• le montant de la CM ne peut être inférieur à 1500 dh
• la CM n’est pas due au cours des 3 premiers exercices d’exploitation, en cas de non exploitation ce délai est porté à 5 ans.
• La CM est calculée au même temps que l’IS et elle est due lorsque l’entreprise dégage un résultat fiscal déficitaire ou lorsque le résultat bénéficiaire est insuffisant pour dégager un impôt égal à la CM.
• Dans le cas ou une firme exerce plusieurs activités dont certaines sont exonérées totalement ou partiellement de l’IS La CM est déterminée en appliquant un prorata qui prend au numérateur les produits d’exploitation afférents à l’activité imposable et au dénominateur l’ensemble des produits d’exploitation.

mputation de la cotisation minimale:
  

Si l’entreprise acquitte la cotisation minimal au cours d’un exercice, l’excédent de cette CM sur le montant de l’IS calculé sur la base du résultat fiscal dégagé est imputable sur l’excédent de l’IS sur la cotisation minimale de l’exercice suivent.

A défaut de cet excédent, ou en cas d’un excédent insuffisant, le reste de la CM reste imputable dans les même conditions jusqu’au troisième exercice suivent l’exercice ayant fait l’objet du paiement de la cotisation minimale.

Étude de Cas

Les comptes de produits de la société ‘X’ se représentent de la façon suivante :

• Ventes : 15 590
• RRR obtenus : 90 640
• Produits accessoires : 300 000
• Variation des stocks de produits finis : 420 000
• Produits financiers, dont : 250 000
• Intérêts reçus : 90 000
• Escomptes de règlement obtenu : 60 000
• Dividendes : 100 000
• Subventions d’exploitation : 120 000
• Production Immobilisée : 700 000
•  Produits de cession des IC : 395 000
• Reprises sur provisions : 30 000

TAF:

Calculer le montant de l’IS dû par cette société en sachant que son résultat fiscal imposable est de 1200000.

Corrigé  

Calcul de l’IS :

IS = Résultat fiscal * 35% = 120 000 * 35% = 42 000 dh

Calcul de la CM :

La base de la CM : On travaille toujours avec des montants HT.

• CA net HT (Ventes – RRR obtenus)
•  Produits accessoires
• Produits financiers (Sauf dividendes)
• Subventions d’exploitation

Le montant de la CM = 13 070 000 * 0.5% = 13 070 000*0.005= 65 350 dh

L’IS effectif:

CM > IS  ==>  65 350 > 42 000  ==>  CM = 65 350 dh.

 Le sort de la CM

Si la CM > IS, c’est le montant de la CM qui constitue l’IS exigible ou effectif ; cependant, l’excédent de la CM par rapport à l’IS (dans notre cas 23 350 dh) peut être imputé sur l’excédent de l’IS par rapport à la CM des 3 exercices suivants.

Exercice	CM	IS relatif au RFI	Excédent CM/IS	Excédent IS/CM
N	1000	300	700	-
N+1	500	750	-	250
N+2	600	800	-	200
N+3	650	720	-	70

TAF

• Quel est le sort de l’excédent de la CM par rapport à l’IS de l’exercice N ?
• Quel est le montant de l’IS effectif des exercices N, N+1, N+2 et N+3 ?

Corrigé

Pour l’exercice N ==> CM > IS ==> 1 000 > 300 ==> IS exigible = 1 000 dh.

Pour l’exercice N+1==> CM < IS ==> 500 < 750

En principe l’IS effectif est de 250 dh, mais la société peut imputer une partie de l’exercice précédent de l’excédent CM/IS en N

Le montant à imputer est : 750 – 500 = 250

Donc l’IS effectif est de 500

Reste à imputer = 700 – 250 = 450

Pour l’exercice N+2==> CM < IS ==> 600 < 800==> IS effectif 800 dh

Le montant à imputer est de 200

Reste à imputer 450 – 200 = 250

Pour l’exercice N+3 ==> CM < IS ==>650 < 720==> IS effectif 650 dh

Le montant à imputer est de 720 – 650 = 70

Solde perdu 250 – 70 = 180 dh

 Paiement de l’IS

Le résultat fiscal de l’exercice N sera connu au 31/03/N+1, et sera payé après le 31/03/N+1

L’Etat exige aux sociétés de payer l’IS avant même son calcul, en se basant sur le résultat de l’exercice précédent, sous forme de 4 acomptes

• Le 31/03/N à 25% de l’IS de N-1
• Le 30/06/N à 25% de l’IS de N-1
• Le 30/09/N à 25% de l’IS de N-1
•  Le 31/12/N à 25% de l’IS de N-1

L’IS de l’exercice N est payé en partie sous forme d’avances ou acomptes provisionnels calculés sur la base de l’IS de l’exercice précédent N-1, le solde (différence entre IS et le total des acomptes) est versé au 31/03/N+1.